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Révision du code de procédure civile

Autor Comité Des Notaires Des Départements
fr Limba Franceză Paperback – 21 feb 2022
Rvision du code de procdure civile: comptence des juges de paix: observations prpares par le Comit et soumises la commission extra parlementaire institue au ministre de la justice par dcret du 10 juillet 1883; mmoire communiqu l'assemble gnrale des dlgus des notaires des dpartements le 26 octobre 1887 et publi dans la circulaire n 202 du 30 novembre 1887 (2e dition) / Comit des notaires des dpartements, institu en 1840...
Date de l'dition originale: 1890

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Specificații

ISBN-13: 9782011906410
ISBN-10: 2011906415
Pagini: 24
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre